SARIA Global Newsletter February 2023

La nouvelle loi en un coup d’œil

Le 1er janvier 2023, la loi allemande « Supply Chain Due Diligence Act » (SCDDA) est entrée en vigueur. Elle vise à prévenir, détecter et atténuer les violations des droits de l’homme et les risques environnementaux liés aux droits de l’homme. La nouvelle loi oblige les entreprises à mettre en place des outils appropriés pour l’analyse et la gestion des risques dans leurs chaînes d’approvisionnement, couvrant à la fois les activités et les entités propres des entreprises ainsi que les actions de tous les fournisseurs immédiats et indirects.

En tant que filiales du groupe RETHMANN, toutes les activités de SARIA (dans le monde entier) entrent dans ce cadre !

La menace de lourdes amendes

Des amendes allant jusqu’à 8 millions d’euros ou jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel sont possibles en cas de violation de la loi. En cas de violations graves, les entreprises peuvent être exclues des appels d’offres publics pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

Jusqu’à présent, nous avons pris les mesures suivantes

• déclaration de politique générale de SARIA sur la stratégie en matière de droits de l’homme a été publiée pour définir notre stratégie globale de gestion des risques.
• Le Comité d’intégrité de la chaîne d’approvisionnement de SARIA, composé de membres des services Conformité, Approvisionnement, Développement durable et Gestion des risques du Groupe, a été créé pour assurer la coordination au niveau du Groupe + l’Organisation de conformité a été chargée de coordonner et de mettre en œuvre les obligations de la SCDDA dans chaque pays/unité.
• Le questionnaire pour l’analyse des risques dans son propre domaine d’activité a été préparé et complété par les responsables de la conformité en coordination avec les départements locaux au quatrième trimestre 2022.
• Mise à jour des documents existants : Code de conduite SARIA, code de conduite des fournisseurs et politique d’approvisionnement durable pour répondre aux exigences de la SCDDA.
• La formation en ligne « Fair Working Conditions – Preventing Modern Slavery in the Supply Chain » sera mise en place jusqu’au troisième trimestre 2023.
• L’outil EcoVadis IQ-Tool a été mis en place pour examiner et déterminer le score de risque global des fournisseurs en fonction des risques liés au développement durable dans le secteur et le pays.
• Une page de renvoi nouvellement créée oblige les fournisseurs à haut risque à accepter le code de conduite des fournisseurs SARIA et l’assurance contractuelle.
• Une FAQ multilingue pour la SARIA Integrity Line a été préparée afin d’accroître la transparence de la procédure de plaintes anonymes.

Prochaines étapes

Dans la prochaine étape, nous évaluerons les résultats de l’analyse interne des risques, nous mettrons en œuvre les mesures préventives définies pour les fournisseurs et nous fournirons un manuel à nos agents de conformité pour renforcer leur capacité à agir.

Vous souhaitez en savoir plus ? Alors contactez votre Compliance Officer local.